Conditions générales de Vente

2 – APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du
client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux
parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 – LIEU ET DURÊE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise de Lysiane LEQUESNE, en
télétravail, ou dans ceux du client, sur le matériel du client, après
accord entre les deux parties.
Aucun minimum d’heure n’est à réaliser.
Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, un minimum de trois heures consécutives est
appliqué (voir conditions à l’article 6).

4 – DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (dont la validité n’excède pas 30 jours. Au-delà, il
est nécessaire d’en demander la prolongation ou de faire établir un nouveau devis, si modification il y
a) établi par Lysiane LEQUESNE, Rédactrice web-SEO sur la base des informations communiquées par le
client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à Lysiane LEQUESNE,
Rédactrice web-SEO, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la
mention « Bon pour accord » (scanné si envoi par mail), les professionnels devant en outre apposer leur
cachet commercial.
En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion
pleine et entière du client aux dites CGV, figurant en ligne à l’adresse www.lapolygraphe.fr/CGV
Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis pour les travaux demandant du matériel, un
abonnement à un logiciel spécifique ou un investissement. Le solde sera réglé à réception de la
facture.
Les travaux réguliers sont à régler à la fin de chaque mois, sauf avis contraire lors de l’établissement
du devis.
Les petits travaux ponctuels sont à régler au comptant en fin de mission.
À défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptés, du règlement correspondant à
l’acompte et, le cas échéant, du règlement total, Lysiane Lequesne, Rédactrice web-SEO
se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.

5 – EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION

Lysiane Lequesne, Rédactrice web-SEO s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément
au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande
du client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis si indiquée, sauf accord contraire ou retard du
client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Lysiane Lequesne, Rédactrice web-SEO tous les
éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité
et fournis sur des supports valides. Tous retards, omissions ou tout document fourni de la part du
client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entraîner soit une révision de
la date de livraison, soit une annulation de la commande.
En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client, Lysiane Lequesne, Rédactrice web-SEO
s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

6 – TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être
calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et soumis à la TVA.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des
exigences particulières que requièrent les prestations. Ainsi, si des tarifs sont indiqués sur des
supports de communication de Lysiane Lequesne, Rédactrice web-SEO, ils sont donnés à titre indicatif
et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière
et/ou de livraison applicables au jour de la commande.
Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais
d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.
Toute prestation sur site ne représentant pas trois heures de travail consécutives est majorée d’une
demi-heure ainsi que tout déplacement supérieur à 20 kilomètres des locaux de l’entreprise Lysiane
Lequesne, Secrétaire et Rédactrice web-SEO.
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Lysiane
Lequesne, Secrétaire, Rédactrice web-SEO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment,
étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la
commande, validée par la signature du devis et l’acceptation des présentes CGV.

7 – REMISES ET MAJORATIONS

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

• Travaux effectués après 18h30 pour le lendemain, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 48 heures : + 25 %.
• Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.

8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis
signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept
jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera
pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en
soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit
être confirmée par le client à Lysiane Lequesne, Rédactrice web-SEO par écrit. Par voie de conséquence, le
document réalisé en totalité ou en partie par Lysiane Lequesne, Rédactrice web-SEO et pour lequel le client a usé
de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Lysiane Lequesne, Rédactrice web-SEO, et
est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

9 – MODALITÉS DE RÉGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et
sont mentionnés sur chaque devis puis facture.
Lysiane Lequesne, Rédactrice web-SEO établit une facture à chaque fin d’intervention
ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail
ainsi que pour les interventions régulières.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au
comptant, à réception de chaque facture, par virement bancaire (coordonnées Iban sur facture).
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

10 – PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une
pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais
de recouvrement de 40,00 euros (quarante euros), conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code
de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité,
calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement
portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de
contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total
de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans
préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Lysiane LEQUESNE, Rédactrice
web-SEO pourrait réclamer.
En outre, Lysiane LEQUESNE, Rédactrice web-SEO se réserve le droit de suspendre ou de
résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure
restée infructueuse.

11 – CONFIDENTIALITÉ

Lysiane Lequesne, Rédactrice web-SEO s’engage à respecter strictement la confidentialité
de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance
avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux
commandés et réalisés.
La responsabilité de Lysiane Lequesne, Rédactrice web-SEO ne peut être engagée en raison
d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données,
notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer
Lysiane Lequesne, Rédactrice web-SEO des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin
de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du client à compter
du paiement intégral de la prestation, Lysiane Lequesne, Rédactrice web-SEO s’interdisant de
faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable
de l’autorisation écrite du client.

12 – RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE

Lysiane Lequesne, Rédactrice web-SEO s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter
ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du
moment.
Lysiane Lequesne, Rédactrice web-SEO met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa
disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui
sont confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu
des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au
client de s’en prémunir par sauvegarde par tous moyens à sa convenance, qui décharge en
conséquence Lysiane Lequesne, Rédactrice web-SEO de toute responsabilité.
À compter de la remise des documents livrés par Lysiane Lequesne, le client est responsable de
l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui
concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquenceLysiane Lequesne,
Rédactrice web-SEO de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être
intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte
de bénéfices ou trouble commercial.
Lysiane Lequesne, Rédactrice web-SEO se réserve le droit de refuser tous travaux dont les
intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la
violence…).
La responsabilité de Lysiane Lequesne, Rédactrice web-SEO ne pourra pas être mise en
œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les
présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout
événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À
défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Caen.
Date de mise à jour : 2 mai 2022.
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception
du devis signé sera admise pour l’application des présentes